Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées à la société « NORSEA » (ci-après dénommée « le Vendeur ») par ses clients (ci-après dénommés « le Client »), à destination de la France ou de l’Union Européenne. Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Vendeur. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Les commandes sont adressées au Vendeur à l’adresse et aux coordonnées communiquées par le Vendeur au Client par tout moyen conforme aux usages de la profession (courrier, téléphone, télécopie, courrier électronique, échange de données informatiques, etc …) et ne deviennent définitives qu’après acceptation par le Vendeur.
Cette acceptation résulte soit de la confirmation de la commande par fax ou e-mail, soit de l’envoi du Bon de Livraison par mail, soit de la livraison effective des produits commandés. Elle peut être totale ou partielle en fonction des stocks disponibles, sans que la responsabilité du Vendeur ne puisse être engagée à ce titre.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser les commandes du Client en cas de manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations et, plus généralement, de refuser toute commande présentant un caractère anormal pour quelque raison que ce soit, ou passée de mauvaise foi. Il est en outre rappelé que le Vendeur peut se trouver dans l’obligation légale de refuser certaines commandes, conformément à la réglementation sanitaire en vigueur.
Toute commande définitive ne peut faire l’objet d’une rétractation ou d’une modification de la part du Client, sauf accord du Vendeur et si elle est parvenue par écrit avant la commande auprès du Fournisseur.
Le Client est le seul responsable de ses prévisions et des quantités commandées, et le Vendeur n’assumera aucune conséquence financière ou autre des commandes passées par le Client qui se révéleraient supérieures à ses prévisions.
1 – PRIX – Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des produits sont facturés selon les tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande. Ces prix sont à cette date fermes et définitifs. Ils sont exprimés en euros et stipulés hors taxes, la TVA applicable étant celle en vigueur au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.
Le Client peut choisir de régler directement le transport de la marchandise au transporteur. A défaut de règlement direct au transporteur par le Client, le prix de livraison de la marchandise sera refacturé au Client par le Vendeur. Il en sera de même, le cas échéant, des droits de douanes.
2 – FACTURATION – Le Vendeur établira, dès l’expédition de la commande, un bon de livraison. Une facture sera établie en double exemplaire et sera transmise au Client par mail (ou éventuellement par courrier sur demande expresse du Client).
3 – MODALITES DE PAIEMENT – Les factures sont payables comptant à réception, à l’adresse du siège social du Vendeur, sauf autre modalité spécifique qui aurait été précisée par le Vendeur au Client lors de la commande. En aucun cas, les paiements qui sont dus au Vendeur ne peuvent être suspendus, ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part du Vendeur.
A défaut de paiement à l’échéance, le Vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours du Client, sans préjudice de toute autre voie d’action, ou exiger un paiement comptant préalablement au départ de la marchandise.
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Sauf convention particulière, le montant de ces intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par le Vendeur.
En outre, il sera dû une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Ces pénalités et frais seront exigibles sur simple demande du vendeur, sans qu’un rappel soit nécessaire. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à ce forfait, le Vendeur se réserve de demander une indemnité complémentaire sur justification.
Tout paiement s’imputera sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.
Le Vendeur n’entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle résultant des conditions générales de vente.
4 – EXIGENCES DE GARANTIES OU REGLEMENT – Toute détérioration du crédit du Client ou tout client présentant un risque (absence d’assurances crédits, factures impayées, modification de la situation juridique…) pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant avant l’exécution des commandes reçues.
La livraison s’effectue conformément à la commande soit par l’enlèvement direct de la marchandise par le Client chez le prestataire du Vendeur, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans des locaux ou entrepôts désignés par le Client au Vendeur lors de la passation de la commande.
Le Client supporte les risques, même en cas de vente convenue franco, dès l’expédition de la marchandise. Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls du Client auquel il appartient en cas d’avaries, de perte ou de manquants, de faire toutes réserves ou d’exercer tous recours auprès des transporteurs responsables.
Le délai de livraison est donné à titre indicatif. En conséquence, aucune pénalité de quelque nature que ce soit ne sera due, ni aucune annulation de commande imposée, en cas de retard de livraison et ce, nonobstant l’existence de clauses contraires dans les éventuelles conditions d’achat du Client. Le vendeur est en outre entièrement libéré de son obligation de livrer en cas de force majeure tel que les épidémies, les accidents, les interruptions ou retards dans les transports, les grèves, mouvements populaires, manifestations, pénuries ou défaut de qualité des matières premières, défaillance d’un tiers, événement climatique entraînant des dommages.
Le Client assumera les frais et risques du transport des produits vendus, postérieurement à leur livraison.
Le Client doit vérifier dès la réception des produits livrés la conformité de ceux-ci aux produits commandés et l’absence de vice apparent.
En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés aux produits commandés relevés par le Client ou son mandataire dès la réception, ce dernier s’oblige à en informer immédiatement le Vendeur par télécopie ou courriel, en tenant impérativement les produits livrés à la disposition du Vendeur, dans le respect des règles de conservation des produits concernés. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.
Si aucune réclamation ni réserve n’est formulée à ce titre par le Client ou son mandataire (notamment en cas de livraison sur une plateforme) dès la réception des produits, lesdits produits ne pourront plus être ni repris ni échangés, en application des dispositions de l’article 1642 du Code civil.
Aucune destruction de stocks ne pourra être décidée unilatéralement par le Client.
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le Vendeur et le Client. Dans ce cas, le Client s’oblige à retourner sans délai les produits au Vendeur, sauf décision contraire du Vendeur. Les frais occasionnés par le retour des produits sont à la charge exclusive du Vendeur.
Aucun retour ne sera accepté après un délai de 24 Heures suivant la date de livraison.
Les marchandises renvoyées sont accompagnées d’un bon de retour à fixer sur le colis et doivent être dans l’état où elles ont été livrées.
Toute reprise acceptée par le Vendeur entraînera l’établissement d’un avoir au profit du Client, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés ; les retours non conformes à la procédure ci-dessus seront sanctionnés par la perte pour le Client des acomptes qu’il aura versés.
Les produits sont vendus sous réserve de propriété. Le Vendeur conserve la propriété des produits jusqu’au paiement complet et effectif du prix par l’Acheteur.
En cas de défaut de paiement à son échéance, le Vendeur pourra revendiquer les produits et résoudre la vente,comme précisé ci-dessus. Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme des paiements qu’à compter de leur encaissement effectif.
Jusqu’à cette date, la clause de réserve de propriété conserve son plein droit.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès livraison, des risques des produits vendus.
L’Acheteur s’engage jusqu’à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits par le Vendeur, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ou les mettre en gage.
Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française.
En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires. A défaut d’un règlement amiable du litige dans un délai maximum de trois mois, seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, les tribunaux de BOULOGNE SUR MER à moins que le vendeur ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.